Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026

RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles

IdentifiantLEGIARTI000054362418

Texte parentLEGITEXT000054362344

Référencearticle 31 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° de l'article R. 714-2, après les mots : « du demandeur », sont insérés les mots : « , limitée pour les personnes physiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R714-2

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