RattachementChapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Partie réglementaire
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
IdentifiantLEGIARTI000054367587
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R714-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 2 juillet 2026)Légifrance →
1. Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
2. Y figurent pour chaque marque :
3. 1° L'identification du demandeur, limitée pour les personnes physiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence, et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;
4. 2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;
5. 3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ;
6. 4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
7. Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à l'article R. 712-8.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 24 du décret n°92-100 du 30 janvier 1992 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.
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