Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 712-16-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R712-16-2
Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoires
IdentifiantLEGIARTI000054362360
Texte parentLEGITEXT000054362344
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