Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 612-70-1, les mots : « et d'impression du fascicule » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R612-70-1
Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet
IdentifiantLEGIARTI000054362404
Texte parentLEGITEXT000054362344
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