RattachementSous-section 1 : Inventions de salariés
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 2 : Droit au titre
Sous-section 1 : Inventions de salariés
IdentifiantLEGIARTI000054367380
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R611-9 du Code de la propriété intellectuelle (version du 2 juillet 2026)Légifrance →
1. Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie.
2. Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de l'article L. 611-7.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°79-797 du 4 septembre 1979 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.
Aller plus loin
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