Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées
IdentifiantLEGIARTI000054362422
Texte parentLEGITEXT000054362344
Référencearticle 33 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 612-8, les mots : « ; les pièces remises sont renvoyées au demandeur et les redevances éventuellement acquittées lui sont remboursées » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R612-8

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054362422, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.