Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures
IdentifiantLEGIARTI000054362380
Texte parentLEGITEXT000054362344
Référencearticle 12 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 614-5 :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête » sont remplacés par les mots : « portée sur les publications de la demande de brevet et du fascicule du brevet » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « à compter de la date de la publication visée à l'alinéa précédent ou, dans le cas de demandes de brevet qui ne peuvent être rendues publiques, » sont supprimés.