Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux modalités de notification
IdentifiantLEGIARTI000054362388
Texte parentLEGITEXT000054362344
Référencearticle 16 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 618-2 :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au dernier alinéa, après le mot : « adresse », est ajouté le mot : « électronique ».