Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées
IdentifiantLEGIARTI000054362424
Texte parentLEGITEXT000054362344
Référencearticle 34 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article R. 613-45-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 613-45-3. - La procédure de limitation clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24 est notifiée au titulaire du brevet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R613-45-3
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