Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures
IdentifiantLEGIARTI000054362370
Texte parentLEGITEXT000054362344
Référencearticle 7 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 612-41 :
2. 1° Les mots : « les projets de décision et d'avis, ainsi que » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « de ces » sont remplacés par le mot : « des ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R612-41
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