RattachementSous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 2 : L'instruction des demandes
Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
IdentifiantLEGIARTI000054367406
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R612-41 du Code de la propriété intellectuelle (version du 2 juillet 2026)Légifrance →
1. Sont exclus de la communication au public :
2. - les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation des décisions et avis ;
3. - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16 ;
4. - les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret des affaires ;
5. - toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas d'intérêt pour l'information des tiers.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 30 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.
Aller plus loin
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