Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées
IdentifiantLEGIARTI000054362420
Texte parentLEGITEXT000054362344
Référencearticle 32 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les huit derniers alinéas du I de l'article R. 411-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Est remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R411-17
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.