Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026

RattachementChapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000054362434

Texte parentLEGITEXT000054362344

Référencearticle 39 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : Au tableau du 1°, après la ligne : «

2. Article R. 123-237

3. Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

4. », il est inséré la ligne suivante : «

5. Article D. 123-321

6. Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

7. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R950-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →