Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures
IdentifiantLEGIARTI000054362382
Texte parentLEGITEXT000054362344
Référencearticle 13 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 616-1 :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de ce certificat » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette publication » ;
3. 2° A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ce délai peut être renouvelé une fois sur requête du demandeur. »