Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoires

IdentifiantLEGIARTI000054362362

Texte parentLEGITEXT000054362344

Référencearticle 3 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 716-8 :

2. 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

3. 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R716-8

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