RattachementSous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 2 : L'instruction des demandes
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
IdentifiantLEGIARTI000054367524
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R612-60 du Code de la propriété intellectuelle (version du 2 juillet 2026)Légifrance →
1. En cas de dépôt de nouvelles revendications, les changements apportés aux revendications sont signalés.
2. Sur requête, le demandeur peut, dans ce cas, être autorisé à éliminer de la description et des dessins les éléments qui ne seraient plus en concordance avec les nouvelles revendications. Cette requête est recevable jusqu'à la date du paiement de la redevance de délivrance.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 45 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.