Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures
IdentifiantLEGIARTI000054362384
Texte parentLEGITEXT000054362344
Référencearticle 14 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 712-15 :
2. 1° Au troisième alinéa :
3. a) A la deuxième phrase, les mots : « contester ces motifs » sont remplacés par les mots : « compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations » ;
4. b) A la troisième phrase, après les mots : « d'observations fondées », sont insérés les mots : « ou de régularisation » ;
5. 2° A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement à la présentation de l'opposition par une personne qui n'a pas la qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article R. 712-13. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R712-15
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