Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet
IdentifiantLEGIARTI000054362406
Texte parentLEGITEXT000054362344
Référencearticle 25 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 612-71, les mots : « et d'impression du fascicule » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R612-71
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