Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles
IdentifiantLEGIARTI000054362410
Texte parentLEGITEXT000054362344
Référencearticle 27 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 512-13, après les mots : « du titulaire », sont insérés les mots : « , limitée pour les personnes physiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R512-13
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