Texte publié au Journal officiel
1. Au huitième alinéa du 1° du I de l'article R. 411-17, les mots : « et impression du fascicule » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R411-17
Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet
IdentifiantLEGIARTI000054362392
Texte parentLEGITEXT000054362344
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