Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures
IdentifiantLEGIARTI000054362378
Texte parentLEGITEXT000054362344
Référencearticle 11 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 613-63 :
2. 1° A la première phrase, les mots : « par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter » sont remplacés par le mot : « lors » ;
3. 2° A la seconde phrase :
4. a) Les mots : « , dans le même délai, produire une déclaration attestant qu'il » sont remplacés par les mots : « déclarer s'il » ;
5. b) Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R613-63
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