Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre VIII : Dispositions communes
Section unique
IdentifiantLEGIARTI000054367491
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R718-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 2 juillet 2026)Légifrance →
1. Les notifications prévues par le présent titre sont adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception.
2. Si l'adresse électronique du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 43 du décret n°92-100 du 30 janvier 1992 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.
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