RattachementSous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 2 : L'instruction des demandes
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
IdentifiantLEGIARTI000054367530
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R612-70 du Code de la propriété intellectuelle (version du 2 juillet 2026)Légifrance →
1. Au terme de l'instruction de la demande de brevet, invitation est faite au demandeur d'acquitter, dans le délai qui lui est imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, la redevance de délivrance.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 54 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.