Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées
IdentifiantLEGIARTI000054362428
Texte parentLEGITEXT000054362344
Référencearticle 36 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article R. 614-32 est abrogé.
2. 2° A l'article R. 614-33, les mots : « R. 614-32 » sont remplacés par les mots : « R. 614-31 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la propriété intellectuelle : art. R614-32
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R614-33
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