Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets ;
3. 2° Les arrêtés du 31 janvier 1992 modifié, du 4 septembre 1992, du 18 janvier 1993, du 12 novembre 1993, du 19 décembre 1994 et du 6 décembre 1995 relatifs aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
4. 3° L'arrêté du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 19 septembre 1979 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
Divisions : Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet ; Section I : Prescriptions générales ; Section II : Requête, description et revendications ; Section III : Dessins ; Section IV : Abrégé ; Chapitre II : Autres formalités ; Section I : Formalités liées à la procédure de délivrance ; Section II : Inscriptions au registre national des brevets ; Chapitre III : Dispositions diverses - Arrêté du 13 août 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
- Arrêté du 31 janvier 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
- Arrêté du 4 septembre 1992 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 18 janvier 1993 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 19 décembre 1994 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 6 décembre 1995 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 12 novembre 1993 : art. 1, art. 2