Article 5

Article en vigueur depuis le 13 août 2026.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 12 septembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 2022 au 13 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 août 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 août 2026 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (en vigueur)