Arrêté du 12 septembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 août 2026.

TexteArrêté du 12 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000054670333

Texte parentLEGITEXT000054668732

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 septembre 2022 (version du 13 août 2026)Légifrance →

1. Le montant du droit à compensation définitif pérenne de l'Etat est dû à compter du 1 er janvier 2025.

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