Article 13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.

Carte de l'article 13 du Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 2014 au 7 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 2016 au 1er avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1674 du 5 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 - art. 11