Article 11.05

Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.

Carte de l'article 11.05 du Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1863 du 12 décembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-71 du 27 janvier 2015 - art.