Article 3.12

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

Carte de l'article 3.12 du Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 1er décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2012-857 du 5 juillet 2012 - art.