Article 4

Article en vigueur depuis le 24 juin 1999, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2028.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 9 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 août 2026 portant création de l'option commercialisation des vins du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance (en vigueur)