Article 1

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2026.

Carte de l'article 1 du Décret n°2013-817 du 11 septembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 septembre 2013 au 3 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 3 septembre 2015 au 4 septembre 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1104 du 31 août 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-836 du 2 septembre 2026 - art. 6