1. Une indemnité de responsabilité peut être attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles, aux personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle continue des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Décret n°2013-817 du 11 septembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2026.
TexteDécret n°2013-817 du 11 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000054792026
Texte parentLEGITEXT000054792031
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