Article 5

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2015.

Carte de l'article 5 du Décret n°2013-817 du 11 septembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 septembre 2013 au 3 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1104 du 31 août 2015 - art. 4