1. Le montant annuel de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2013-817 du 11 septembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2015.
TexteDécret n°2013-817 du 11 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000031124955
Texte parentLEGITEXT000054792031
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