Arrêté du 16 février 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 février 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er décembre 2026.

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Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux (entrée en vigueur différée)
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