Arrêté du 16 février 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 février 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er décembre 2026.

TexteArrêté du 16 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000054843311

Texte parentLEGITEXT000054843307

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 février 2021 (version du 25 février 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

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