Article 1 LEGIARTI000054843310
1. Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 euros hors taxes.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2021
NatureArrêté
Signé le16 février 2021
Publié le24 février 2021
Articles5 articles en vigueur
NORTERB2033729A
IdentifiantLEGITEXT000054843307
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1621-8 et R. 1621-9 ;
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis de la commission consultative du droit individuel à la formation des élus locaux en date du 2 décembre 2020,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054843311
1. Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Article 3 LEGIARTI000054843312
1. L'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000054843313
1. Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication.
Article 5 LEGIARTI000054843314
1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2021.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA2
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2021).