Arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

Article 1 JORFARTI000054842699

L'article 1er de l'arrêté du 16 février 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes. » ;

2° Il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 11 933 francs CFP hors taxes. »

Article 2 JORFARTI000054842701

L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Article 3 JORFARTI000054842703

L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « 400 euros à compter de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « 600 euros à compter de l'année 2026 » ;

2° Au II, les mots : « 47 733 F CFP à compter de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « 71 598 francs CFP à compter de l'année 2026 ».

Article 4 JORFARTI000054842705

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au I, le montant : « 800 euros » est remplacé par le montant : « 1 200 euros » ;

2° Au II, le montant : « 95 465 F CFP » est remplacé par le montant : « 143 196 F CFP ».

Article 5 JORFARTI000054842707

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;

b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent article s'applique aux élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. »

Article 6 JORFARTI000054842709

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er décembre 2026.

Article 7 JORFARTI000054842710

La directrice générale des outre-mer et la directrice générale des collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.