Arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

La ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1621-7 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 121-35 ;

Vu l'arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation des élus locaux en date du 2 juillet 2026,