Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054843164
Texte parentLEGITEXT000054843157
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 16 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. - Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes. » ;
4. 2° Il est inséré un II ainsi rédigé :
5. « II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 11 933 francs CFP hors taxes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 février 2021 : art. 1
Aller plus loin
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