Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054843170
Texte parentLEGITEXT000054843157
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au I, le montant : « 800 euros » est remplacé par le montant : « 1 200 euros » ;
3. 2° Au II, le montant : « 95 465 F CFP » est remplacé par le montant : « 143 196 F CFP ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 juillet 2021 : art. 2
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