Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054843172
Texte parentLEGITEXT000054843157
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;
3. b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le présent article s'applique aux élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 juillet 2021 : art. 3
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