1. L'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 16 février 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 février 2021.
TexteArrêté du 16 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000054843312
Texte parentLEGITEXT000054843307
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