Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er avril 2007 au 19 juin 2016 (modifiée)
Rédaction du 19 juin 2016 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-808 du 16 juin 2016 - art. 9
Rédaction du 1er avril 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-452 du 29 mars 2017 - art. 6
Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er février 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
Rédaction depuis le 1er février 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-871 du 14 septembre 2026 - art. 3

Décret n° 2026-870 du 14 septembre 2026 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale (entrée en vigueur différée)
Décret n° 2026-872 du 14 septembre 2026 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois de direction de la police nationale (entrée en vigueur différée)