Article 23

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Carte de l'article 23 du Arrêté du 28 septembre 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 3 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) (abrogé)
• Arrêté du 2 juillet 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) (en vigueur)