Arrêté du 28 septembre 2026 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 28 septembre 2026

Rattachement

Chapitre 2 : SOUS-DIRECTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Titre XI : SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
Chapitre 2 : SOUS-DIRECTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES

IdentifiantLEGIARTI000054925000

Texte parentLEGITEXT000054924951

Référencearticle 23 de l'arrêté du 28 septembre 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. L'arrêté du 3 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.

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