Arrêté du 21 avril 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 21 avril 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France (en vigueur)
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