Arrêté du 21 avril 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

TexteArrêté du 21 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000054968219

Texte parentLEGITEXT000054967596

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 avril 2021 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →

1. Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €.

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