Article 5

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.

Carte de l'article 5 du Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 2011 au 25 octobre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 - art. 23